Document légal
Conditions Générales de Vente & d'Utilisation
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès au site digitalpartenaire.fr et la fourniture des services proposés par Digital Partenaire aux entreprises clientes (ci-après « le Client »).
1. Objet
Digital Partenaire propose des services d'automatisation et d'intégration de l'intelligence artificielle destinés aux PME françaises : audit de processus, déploiement de workflows automatisés et maintenance.
2. Acceptation
Toute demande de devis, signature de bon de commande ou utilisation des services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU. Ces conditions prévalent sur tout document émanant du Client.
3. Accès au site
L'accès au site digitalpartenaire.fr est gratuit. Digital Partenaire se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis ni indemnité.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, et à ne pas tenter d'accéder à des ressources non autorisées.
4. Prestations et devis
- Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours.
- Les prestations sont confirmées par la signature du devis ou d'un bon de commande.
- Les délais indiqués sont estimatifs ; Digital Partenaire ne saurait être tenu responsable de retards liés à des causes extérieures (accès aux systèmes Client, force majeure).
5. Tarifs et paiement
- Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours net.
- Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
6. Propriété intellectuelle
Les livrables spécifiquement développés pour le Client deviennent sa propriété après complet paiement. Les outils, frameworks et composants génériques développés par Digital Partenaire restent sa propriété exclusive. Digital Partenaire conserve le droit de mentionner le Client dans ses références commerciales, sauf refus exprès.
7. Données et IA — engagements spécifiques
Digital Partenaire s'engage formellement à ne jamais utiliser les données du Client pour entraîner, affiner ou enrichir des modèles d'intelligence artificielle tiers. Les données traitées dans le cadre d'une mission restent la propriété exclusive du Client et sont supprimées des systèmes Digital Partenaire au terme de la prestation, sauf obligation légale de conservation.
8. Responsabilité
La responsabilité de Digital Partenaire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Digital Partenaire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image).
9. Résiliation
En cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées restent dues.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Digital Partenaire.
